La proposition de loi n° 3149 impose l'autorisation de mise sur le marché pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes considérés à haut risque. Déposée le 15 septembre 2026 à l'Assemblée nationale, elle est portée par René Pilato, député de la Charente, et cosignée par 69 députés du groupe La France insoumise, dont Manuel Bompard et Mathilde Panot. Ce texte prévoit la création d'une nouvelle Autorité nationale de l'intelligence artificielle (ANIA) qui aura le pouvoir d'imposer des sanctions allant jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées.

Un contrôle renforcé pour les modèles d'IA

Cette initiative parlementaire, émanant d'un groupe d'opposition, pourrait ne pas être examinée à moins d'être inscrite à l'ordre du jour. Au 25 septembre, le dossier législatif indique uniquement le dépôt et le renvoi à la commission des affaires économiques. Le texte propose un régime d'autorisation préalable pour l'IA, contrairement au règlement européen qui repose sur l'auto-évaluation des fournisseurs. Il justifie cette demande par des cas concrets, comme celui de Grok, et prévoit une taxe sur le chiffre d'affaires des multinationales déployant des systèmes d'IA en France.

Des catégories spécifiques et des procédures claires

L'article 15 de la proposition cible les systèmes accessibles au public, qu'ils soient payants ou gratuits, en distinguant les modèles à usage général des systèmes à haut risque mentionnés dans l'annexe III du règlement européen. Les systèmes utilisés à des fins personnelles sont exclus. La proposition annule l'exception prévue par l'article 6, paragraphe 3, de l'AI Act, qui permet de ne pas classer certains systèmes à haut risque. Elle impose également une nouvelle autorisation en cas de modifications substantielles.

Amendes et obligations de notification

Les fournisseurs devront notifier à l'ANIA tout dysfonctionnement ou comportement imprévu dans un délai de quarante-huit heures. L'article 23 protège l'auteur de la notification et stipule que les données personnelles doivent être effacées dans un délai de sept jours. La proposition prévoit également des mesures pour marquer les contenus synthétiques et encadre l'utilisation de l'IA dans le milieu professionnel, en garantissant un examen humain des décisions impactant les employés.

La création de l'ANIA s'inscrit dans un cadre de régulation de l'IA encore en développement, avec des responsabilités clairement définies pour les entreprises et des sanctions en cas de non-respect des obligations.