Le 2 novembre 2026, l'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud (법원행정처) a rendu public le résultat d'une enquête sur les références incorrectes produites par l'intelligence artificielle dans les documents judiciaires. Réalisée entre le 6 et le 16 octobre, cette enquête a interrogé des juges de toutes les juridictions et a recueilli 360 réponses. Environ 80 % des magistrats, notamment ceux traitant d'affaires civiles, familiales et administratives, ont affirmé avoir déjà rencontré des citations de décisions fausses ou inexistantes.

Des erreurs multiples dans les références judiciaires

L'administration judiciaire a jugé essentiel de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale afin d'établir une base légale pour l'imposition d'amendes. Elle prévoit de collaborer avec le ministère de la Justice et de soumettre un avis à l'Assemblée nationale.

Parmi les juges ayant évoqué les types d'erreurs, environ 240 ont rapporté des cas de décisions inexistantes (196, soit 80,7 %), de décisions faussées (159, soit 65,4 %), de textes de loi inexacts (41, soit 16,9 %) et de références doctrinales erronées (10, soit 4,1 %). Les magistrats pouvaient cocher plusieurs cases, mais le document ne précise pas le nombre total de juges sollicités ni le taux de réponse.

Les exemples fournis par l'administration vont au-delà des simples erreurs de transcription. Certaines parties ont soumis de faux jugements générés par l'IA, mimant la mise en forme des arrêts de la Cour suprême. D'autres ont présenté des raisonnements juridiques inconnus des juges, accompagnés de numéros d'affaires de la Cour suprême introuvables. Certains documents contenaient même des fragments de conversations avec l'IA ou des notes de stratégie juridique.

Les justiciables en cause

Concernant l'origine des fausses références, 164 juges (69,5 %) ont identifié les parties elles-mêmes, tandis que 136 (57,6 %) ont pointé les avocats, qu'ils représentent une partie ou défendent au pénal. Le communiqué souligne ce second chiffre, indiquant que les références fictives apparaissent également dans de nombreux écrits d'avocats.

Des affaires étrangères illustrent également le problème. Le 22 juin 2023, à New York, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé une amende de 5 000 dollars à deux avocats et à leur cabinet dans l'affaire Mata v. Avianca pour avoir présenté des références erronées. De même, le 6 juin 2025, la Divisional Court de la High Court d'Angleterre a rendu un jugement dans l'affaire Ayinde, soulignant les diverses sanctions possibles pour des comportements similaires.

Vers une réglementation nécessaire

Pour l'instant, le communiqué ne précise ni le montant des amendes ni le calendrier pour leur mise en place, ni l'autorité compétente pour les appliquer. Le terme utilisé, 과태료, fait référence à une sanction pécuniaire non pénale dans le droit coréen.

Il n'est pas encore question d'une obligation de déclarer l'usage de l'IA, bien qu'une recommandation pour une vérification des citations ait été incluse. Cette recommandation vise à réduire le coût pour la partie adverse, qui se voit contrainte de vérifier les références fictives, en particulier pour ceux qui ne sont pas représentés par un avocat.

Au 31 octobre 2026, la base AI Hallucination Cases, tenue par le chercheur Damien Charlotin, a enregistré 2 246 décisions judiciaires dans le monde, dont 8 en Corée du Sud. Huit décisions documentées de ce côté, et environ 80 % des juges civils, familiaux et administratifs concernés par ce problème. La Corée du Sud choisit d'abord de mesurer l'ampleur du phénomène avant de demander au législateur d'établir une base légale propre.